Bâtiment à transformer - Travaux de rénovation simple

QUI peut introduire un formulaire 2 ?
Le MAÎTRE D'OUVRAGE.
QUI peut complèter le formulaire 2 ?
Soit l'ARCHITECTE du projet, qu'il soit personne physique ou morale.
Soit toute personne susceptible de vérifier les critères d'exigences, lorsque le projet ne nécessite pas le concours d'un architecte
QUAND introduire le formulaire 2 ?
Ce formulaire, signé par le(s) maître(s) d'ouvrage et l'architecte (le cas échéant), est à joindre à toute demande de permis d'urbanisme tombant dans le champ d'application des arrêtés du Gouvernement wallon du 17 avril 2008 (déterminant la méthode de calcul des exigences, les agréments et les sanctions applicables en matière de performance énergétique et de climat intérieur des bâtiments) et du 18 juin 2009 (relatif à la composition des demandes de permis d'urbanisme et à la procédure applicable en matière de PEB) sous peine d'irrecevabilité du permis.
Quelles sont les prochaines étapes de la PROCEDURE ?
Dans le cadre d'un projet de bâtiment à transformer nécessitant l'utilisation du formulaire 1, aucun autre formulaire relatif à la performance énergétique des bâtiments ne sera demandé dans la suite de la procédure.
Où trouver plus d'INFORMATIONS ?
Pour toute demande de documentation et toute information relative à la performance énergétique des bâtiments, vous pouvez consulter le site portail de l'Energie en Région wallonne : http://energie.wallonie.be

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urbanisme formulaire relatif aux exigences en matière_d'iso-8859-1-q isolation47.28 Ko