Logements à loyers modérés

Avis à la population- Conditions de location des logements communaux à loyers modérés

Le Collège communal porte à votre connaissance que le Conseil communal a adopté le nouveau règlement relatif aux 24 logements à loyers modérés situés rue de la Station 228 et 228A à Waterloo (en face de la gare). Les candidats locataires répondant aux critères de sélection suivants sont invités à se faire connaître selon les modalités précisées ci-dessous.

Les loyers mensuels de base sont fixés comme suit :

- appartements au rez-de-chaussée : 550,00 € ;
- appartements des 1er et 2e étages : 650,00 € ;
- appartements du 3e étage : 600,00 € ;

Ces loyers seront indexés chaque année sur base de l’indice santé.

La composition de ménage du candidat locataire doit répondre à la configuration du logement (appartements à 2 chambres), à savoir :

-  soit un ménage de 2 personnes : 1 adulte et 1 enfant ou 2 adultes “non en couple” ;
-  soit un ménage de 3 à 4 personnes : 1 couple et 1 ou 2 enfant(s).

Ce bâtiment ne possède pas de logement adapté aux P.M.R. (personnes à mobilité réduite).

Critères de sélection :

1.           Critère de ressources

Pour s’inscrire comme “candidat locataire” à un logement, il faut être soumis à l’impôt des personnes physiques en Belgique et se situer dans les fourchettes de revenus imposables suivantes :

Plafonds d’entrées maximaux :   
- pour un candidat isolé : 38.000,00 €.
- pour un ménage : 55.000,00 €.

Plafonds d’entrées minimaux :   pour un candidat isolé ou un ménage : 20.000,00 €.

Ces montants sont augmentés de 2.400,00 € par enfant à charge. Un enfant handicapé à charge équivaut à 2 enfants à charge.

C'est le revenu annuel imposable global de l’année précédant la demande qui est pris en considération. Pour un ménage, on entend par revenu annuel imposable global, l’ensemble des revenus du ménage. Exception : le critère de ressources n’est pas d’application pour les candidats locataires prouvant que l’année précédant leur demande ils étaient sous le statut d’étudiant. Une copie du diplôme et/ou une attestation de fréquentation de l’établissement scolaire sera fournie.

2.           Critère de revenus

Ce critère est analysé sur base des revenus imposables de l’année précédant la demande et sur base des trois dernières fiches de paie, pour les étudiants et les personnes qui commencent à travailler. Le candidat locataire doit avoir au moins 1/36 de ces revenus annuels imposables ou 1/3 de la moyenne des 3 dernières fiches de paie, correspondant au montant du loyer.

Pour les étudiants, une attestation d’une personne se portant garante pour eux est obligatoire.

Pour les indépendants, un avertissement extrait de rôle de l’année précédant la demande et une attestation d’un comptable sur les revenus réels sont demandés.

Pour les pensionnés, un récapitulatif de pension et/ou un extrait de compte de l’Office national des pensions.

3.           Critère de propriété

Aucun membre du ménage du candidat locataire ne peut être propriétaire d’un bien immobilier en Belgique et/ou à l’étranger (sauf, si suite au décès d’un parent, le candidat locataire est nu-propriétaire d’un bien dont le parent survivant est usufruitier).

4.           Critère de résidence

Un candidat locataire isolé doit soit être domicilié depuis au moins 3 ans dans la Province du Brabant Wallon, soit y avoir été domicilié par le passé pendant une durée cumulée ou non d’au moins 10 ans.

Pour un candidat locataire en ménage, un des deux membres du ménage au moins doit répondre au critère appliqué au candidat isolé.

5.           Une seule inscription par adulte

Toute personne ne peut figurer que sur une seule demande d’inscription au registre des candidats locataires. Dans le cas contraire, la demande sera radiée.

Une priorité au classement d’attribution sera accordée au candidat locataire :

1°) qui est domicilié au moins depuis les 3 dernières années sans interruption dans la Commune.

2°) qui introduit sa demande de logement, dans le cadre d’un “rapprochement familial” vers un membre de sa famille qui répond au critère du point 1° ci-dessus.

Pour être recevable, la demande doit être adressée, par envoi recommandé, à :
Monsieur le Président du Comité d’Attribution des logements
Administration communale de Waterloo, rue François Libert, n° 28
1410 Waterloo


La demande doit être accompagnée du formulaire d'inscription. Ce formulaire (et les documents à y joindre obligatoirement) ainsi que le règlement complet relatif à la location de logements communaux à loyers modérés sont aussi disponibles à l'accueil de la Maison communale de Waterloo 02/ 352 98 11

Rens. : 02 352 99 15 (du lundi au vendredi, uniquement entre 9 h et 11 h 30)

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Formulaire unique de candidature.pdf260.33 Ko
Reglement.pdf305.47 Ko
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