Procuration

Si vous vous trouvez dans l’impossibilité d’aller voter, en personne, le 14 octobre 2018,  jour du scrutin, vous pouvez demander à un autre électeur de voter à votre place et lui donner procuration. 

Voici le formulaire de procuration

Les personnes qui ne peuvent aller voter (en raison d’un des 7 motifs évoqués ci-dessous) peuvent donner procuration à un autre électeur (article 147bis du Code électoral).

1. L’électeur qui, pour cause de maladie ou d’infirmité, ne peut se rendre au bureau de vote. L’incapacité est attestée par un certificat médical.

2. L’électeur qui, pour des raisons professionnelles, est retenu à l’étranger (y compris les membres de sa famille qui résident avec lui) ou sur son lieu de travail, le jour du scrutin, et est donc dans l’impossibilité de se rendre au bureau de vote. L’incapacité est constatée par une attestation de l’employeur.

3. L’électeur (et les membres de sa famille résidant avec lui) exerçant une profession le maintenant loin de sa résidence (batelier, forain, marchand ambulant, …). L’incapacité est constatée par un certificat délivré par le Bourgmestre de la commune où l’électeur est inscrit.

4. L’électeur qui se trouve dans une situation de privation de liberté le jour du scrutin. L’état est attesté par la direction de l’établissement où l’intéressé séjourne.

5. L’électeur, qui en raison de ses convictions religieuses ne peut se rendre aux urnes. Cette incapacité est justifiée par une attestation des autorités religieuses.

6. L’étudiant qui, pour des motifs d’étude, se trouve dans l’impossibilité de se rendre aux urnes. L’incapacité est justifiée par une attestation délivrée par la direction de l’établissement académique.

7. L’électeur qui, pour des raisons autres que celles mentionnées ci-dessus, est absent de son domicile le jour des élections, en raison d’un séjour temporaire à l’étranger. L’impossibilité doit être constatée par une attestation délivrée par le bourgmestre sur base des pièces justificatives du séjour à l’étranger (copie de billets d’avion, de contrat de location, de réservation d’hôtel, attestation de l’agence de voyage, … faisant apparaître clairement les noms des personnes concernées par la procuration et les dates du séjour à l’étranger. S’il n’est pas possible de produire un tel justificatif, une attestation sur l’honneur type peut être complétée - FORMULE ACE/12 - procuration - attestation sur l'honneur - à télécharger ci-dessous).

Pour les cas 1 à 6 inclus, les formulaires de procuration (FORMULE ACE/12) sont disponibles au service Population et à l’accueil de la Maison communale ou en téléchargement ci-dessous.

Pour le cas 7, la pièce justificative du séjour à l’étranger ou à défaut l’attestation sur l’honneur (Annexe à la FORMULE ACE/12 – Procuration - Attestation sur l'honneur) doit être déposée au service Population afin d’être soumise à la signature du bourgmestre (Annexe à la FORMULE ACE/12 - Procuration Bourgmestre). Sans cette formalité, la procuration est nulle.

Toute personne répondant à une des conditions mentionnées ci-dessus peut mandater n’importe quel autre électeur pour voter en son nom.

Chaque mandataire ne pourra disposer que d’une seule procuration !

Un électeur européen ne peut pas représenter un électeur belge ! !

Un électeur belge résidant à l’étranger ne peut pas représenter un électeur belge inscrit en Belgique !

Le jour du scrutin, le mandataire se rend au bureau de vote où le mandant (personne absente) aurait dû aller voter, et il remet au président du bureau, la convocation du mandant, le formulaire de procuration et ses annexes. Le mandataire présente également sa propre convocation sur laquelle le président appose la mention « a voté par procuration ». Le mandant ne doit donc pas se séparer de sa carte d’identité.

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