Conflits de voisinage ?

 

Conflits de voisinage ?

  • Distance des plantations par rapport à la mitoyenneté, entretien des arbres, envahissement des branches, limitation de l'ensoleillement, encombrement des toitures et gouttières par la chute de branchages et de feuilles, nuisances sonores, etc.
  • Dans un cas litigieux de ce type de troubles de voisinage, c'est auprès de la Justice de Paix qu'il faut faire appel si le terrain ne se trouve pas dans un lotissement.
  • Dans certains lotissements, il existe des prescriptions urbanistiques indiquant la distance et la hauteur des plantations à respecter. Si tel est le cas, les prescriptions urbanistiques sont jointes à votre acte d'achat. Elles sont également consultables au service urbanisme, du lundi au vendredi de 8h00 à 11h30.
  • Les coordonnées du Juge de Paix:02/386.47.00. Rue de la légère Eau, 92 à 1420 Braine-l'Alleud.
    Accès au public tous les jours ouvrables de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h.

RAPPEL
Tout riverain est tenu de veiller à la propreté et à l'entretien de son trottoir, qu'il soit constitué de graviers, de pelouse, etc.

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