Délivrance d'extraits et de renseignements cadastraux

 

Délivrance d'extraits et de renseignements cadastraux

Arrêté Royal du 19 mars 1996 – article 504 du Code des impôts sur les revenus.

L'Administration du cadastre est seule habilitée à établir et à délivrer des extraits ou copies de documents cadastraux. Cette disposition légale concerne également les renseignements verbaux. Il en résulte que la délivrance par l'Administration communale de ce type de renseignements n'est pas autorisée.

Ces renseignements sont donc à demander à :
Direction Régionale Province du Brabant wallon
Bd. du Jardin Botanique 50 bte 3962
1000 Bruxelles.
Tél : 0257 719 60 ou fax: 0257 961 25
Mail: dir.cad.brabant.extraits@minfin.fed.be

Mots-clés :