Introduction de la demande de permis d'urbanisme

Introduction de la demande de permis d'urbanisme

La demande est adressée à la Commune par envoi recommandé à La Poste avec accusé de réception postal, ou déposée à la Maison communale contre récépissé. Le montant des frais de constitution de dossier (60€) est à déposer au service Urbanisme lors du dépôt du dossier ou à verser sur le compte de la Recette communale n° 091-000-1938-27 (Communication : PU – Nom – Adresse)

Documents à fournir pour l'introduction d'une demande de permis d'urbanisme :

Selon les cas, en fonction du type de travaux projetés, mais également de la localisation du bien, une partie ou l’ensemble des documents suivants seront nécessaires pour l’introduction d’une demande de permis d’urbanisme ou d’une simple déclaration urbanistique. Le contenu graphique des dossiers est décrit dans les articles 284 à 291 du CWATUPE. Nous vous conseillons vivement de vous présenter au service urbanisme avant d’introduire votre demande, afin de présenter votre projet et de déterminer la procédure à laquelle votre demande sera soumise.

Documents à fournir en deux exemplaires :

  • Demande de permis d’urbanisme ;
  • Notice d’évaluation préalable des incidences sur l’environnement ;
  • Attestation de l’architecte (annexe 21 & 22 avec visa de l’Ordre des Architectes) ;
  • Formulaire concernant les exigences d’isolation thermique et de ventilation conformément aux normes PEB ;
  • Formulaire statistique modèle 1 ou 2
  • Un reportage photographique présentant au moins la façade avant du bâtiment objet du projet, la vue de ce qui se trouve en face de ce bâtiment (voisin d'en face), et 3 photos de l'emplacement du projet. Le demanderu peut ajouter autant de photos qu'il le juge utile à la bonne compréhension du dossier et de son contexte urbanistique.
  • Un rapport présentant les actes et travaux projetés accompagné des documents techniques et graphiques repris dans le document « contenu de la demande de permis ».

Les documents graphiques doivent être remis en 5 exemplaires ( 10 exemplaires si logements multiples ou immeuble mixte). Ils seront accompagnés d'une copie sur support informatique au format pdf, jpg ou autre standard

En cas d’enquête publique, il y a lieu de fournir ; en outre

  • Une vue axonométrique (3D) du projet en trois exemplaires ;
  • Un extrait cadastral reprenant la liste et l’adresse des immeubles et terrains dans un rayon de 50 mètres autour des limites de la parcelle ainsi que la liste des propriétaires concernés dans ledit rayon. (Document à demander au Service Public Fédéral des Finances, Administration du cadastre, Boulevard du Jardin Botanique n°50 B.P.396 à 1000 Bruxelles – Tél : 0257.71.960 – Ouvert de 8h30 à 11h30 et 13h00 à 15h45).
  • Une réduction A3 des documents graphiques (ou ces mêmes documents sur support informatique au format pdf, jpg, ou autre standard).

Si la demande est incomplète, la Commune adresse au demandeur un relevé des pièces manquantes. Les délais de procédure ne commencent qu’au moment de la réception de ces documents.

Si la demande est complète, le service transmet simultanément :
- un accusé de réception au demandeur précisant que la demande nécessite ou non l'avis du fonctionnaire délégué, les mesures particulières de publicité dont elle doit faire l'objet ou non, les différents services ou commissions dont l'avis doit être sollicité et les délais dans lesquels la décision du Collège échevinal doit leur parvenir;
- le dossier aux services et/ou commissions dont l'avis doit être sollicité;
- le dossier complet au fonctionnaire délégué, accompagné d'une copie de l'accusé de réception et des demandes d'avis des différents services et/ou commissions.

Voir Art. 115 et 116 du CWATUPE.

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