Permis d'environnement

 Permis d'environnement - permis unique - déclaration

  • Depuis 1999, le permis d'environnement est entré en vigueur. Celui-ci remplace le RGPT (Règlement général pour la Protection du travail) qui soumettait les établissements "dangereux, insalubres ou incommodes" à un permis d'exploiter, et harmonise les différents régimes d'autorisations environnementales qui existaient jusqu'ici (permis d'exploiter, autorisation de prises d'eau, de rejet d'eaux usées industrielles...) en les regroupant sous une seule et même procédure.
     
  • L'intégration est très poussée puisque si un projet nécessite également la construction ou l'agrandissement d'un bâtiment, un seul permis, dit "permis unique", devra être demandé. La procédure d'obtention du permis est raccourcie et caractérisée par des délais de rigueur.
  • Enfin, la création d'une 3ème classe d'établissements, regroupant énormément d'activités (exemples : citerne à mazout de plus de 3.000L, station d'épuration individuelle, friterie permanente, bowling...) est soumise à une simple déclaration à adresser au Collège communal.
     
  • Toutes les informations à ce sujet peuvent être trouvées sur le site de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement.
     
  • Le service Urbanisme reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire au 02/352.99.11.
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