Quand demander un permis d'urbanisme?

 

  • Certains travaux ne nécessitent pas de permis

C'est le cas, par exemple, des travaux de conservation et d'entretien pour autant que ceux-ci ne modifient en rien l'aspect extérieur du bâtiment, qu'ils ne portent pas atteinte aux structures portantes.

Voir Art. 262 du CWATUPE.<?xml:namespace prefix = o />

  • Certains travaux sont soumis à déclaration urbanistique

Voir Art.263 du CWATUPE.

  • Certains travaux ne nécessitent qu'un permis de minime importance

C'est le Collège échevinal qui délivre ce type de permis. L'avis du fonctionnaire délégué n'est pas requis. Dans certains cas, le concours d'un architecte est nécessaire.

Voir Art. 107 du CWATUPE.

  •  Certains travaux nécessitent l'avis du fonctionnaire délégué mais pas le concours d'un architecte

Voir Art. 265 du CWATUPE.

  • Tous les autres travaux nécessitent une demande complète

Le recours aux services d'un architecte est requis, le dossier est soumis à l'avis du fonctionnaire délégué.

Pour un projet situé dans le Plan Particulier d'Aménagement ou dans un lotissement, le dossier est simplement soumis à l'avis du Collège échevinal si toutefois les prescriptions urbanistiques sont respectées.

Nous vous invitons vivement à présenter tout projet de travaux au service urbanisme, du lundi au vendredi de 8h00 à 11h30, afin de déterminer la catégorie dans laquelle celui-ci se situe, et la procédure qu’il implique.

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